La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 programme la sortie progressive du parc locatif pour les logements les plus énergivores. Après l'interdiction des DPE G au 1er janvier 2025, c'est le tour des DPE F au 1er janvier 2028, puis des DPE E au 1er janvier 2034.
Qui est concerné par l'interdiction de location DPE F en 2028 ?
Toute location nue à usage d'habitation principale dont le logement est classé F au DPE au 1er janvier 2028. Concrètement :
- Les baux conclus ou renouvelés après cette date ne peuvent plus porter sur un logement F.
- Les baux en cours ne sont pas résiliés, mais le bailleur ne peut plus les reconduire sans passer sous la barre des 330 kWh/m²/an (limite de la classe E).
- Les logements en location saisonnière ou en meublé de tourisme ne sont pour l'instant pas concernés par cette obligation.
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Générer mon rapportCombien de logements sont concernés en France ?
Selon les données ADEME 2024, la France compte environ 1,9 million de logements classés F dans le parc locatif privé. La répartition géographique est très inégale : les départements ruraux anciens et les centres-villes avec bâti d'avant 1948 concentrent les plus forts ratios. Une recherche par commune sur Kadastra vous permet d'obtenir la photo exacte de votre territoire.
Comment sortir de la classe F ?
Passer d'un DPE F à un DPE E demande un gain de consommation de l'ordre de 20 à 30 %. C'est atteignable avec un bouquet de travaux ciblés :
- Isolation des combles (perdus ou aménagés) — c'est le geste le plus rentable, entre 40 et 80 €/m² pour les combles perdus. Gain : 0,5 à 1 classe DPE.
- Remplacement du chauffage fossile (fioul, gaz ancien) par une pompe à chaleur air/eau ou une chaudière à granulés. Gain : 1 à 2 classes DPE à lui seul.
- Isolation des murs par l'intérieur (60-120 €/m²) ou par l'extérieur (150-250 €/m²). Gain : 1 classe DPE.
- Remplacement des fenêtres simples par du double vitrage performant. Gain : 0,3 à 0,7 classe DPE.
Un scénario combinant combles + chauffage suffit souvent à passer de F à D ou C, bien au-delà de la contrainte réglementaire.
Les sanctions si le logement reste F après 2028
Le logement est qualifié de non décent. Le locataire peut saisir le juge pour obtenir une baisse de loyer, voire l'arrêt du paiement jusqu'aux travaux. Le propriétaire bailleur ne peut plus augmenter le loyer et peut être contraint par le juge à réaliser les travaux. Pour les mises en location post-2028, c'est la nullité du contrat qui peut être prononcée.
Les aides mobilisables en 2026-2028
- MaPrimeRénov' — jusqu'à 63 000 € en parcours accompagné (rénovation globale), ou des forfaits par geste pour les travaux ciblés.
- Éco-PTZ — prêt à taux zéro jusqu'à 50 000 € pour financer le reste à charge.
- CEE Coup de pouce — primes des fournisseurs d'énergie, entre 500 et 4 000 € selon le geste.
- Denormandie — réduction d'impôt pour l'acquisition d'un bien à rénover dans certaines communes.
Anticiper : plus tôt vous agissez, moins c'est cher
Les professionnels RGE sont déjà sous tension. À l'approche de 2028, les délais et prix vont augmenter mécaniquement. Un diagnostic précoce permet aussi d'étaler les travaux dans le temps et de combiner les aides plus intelligemment.
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